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DERNIÈRES ACTUALITÉS

La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 13h32 13 32
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète...
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Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 13h00 13 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de so...
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 12h27 12 27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répa...
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 09h20 09 20
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès l...
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L’opposabilité du contrat aux tiers

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 10h19 10 19
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’opposabilité du contrat aux tiers
L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer l...
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