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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
Publié le :
16/07/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’a...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le :
09/07/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le :
02/07/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
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Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le :
29/06/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les pla...
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
Publié le :
11/06/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
Publié le :
04/06/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pe...
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Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
Publié le :
28/05/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...
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De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
Publié le :
25/05/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
Publié le :
21/05/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire aupr...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
Publié le :
20/05/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
Publié le :
16/04/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsqu...
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
Publié le :
09/04/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pers...
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Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Publié le :
01/04/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivra...
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Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Publié le :
23/03/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...
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Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
Publié le :
19/03/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les part...
