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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
Publié le :
16/04/2021
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04
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsqu...
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
Publié le :
09/04/2021
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2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pers...
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Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Publié le :
01/04/2021
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2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivra...
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Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Publié le :
23/03/2021
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2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...
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Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
Publié le :
19/03/2021
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2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les part...
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L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination
Publié le :
21/01/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportai...
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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Publié le :
05/01/2021
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2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la...
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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
Publié le :
04/08/2020
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août
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2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...
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La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Publié le :
16/06/2020
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2020
Actualités du cabinet
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du mon...
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Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
Publié le :
26/05/2020
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2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de protect...
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L’atteinte à la liberté de prescription des médecins par l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 : le cas de l’hydroxychloroquine
Publié le :
11/05/2020
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2020
Actualités du cabinet
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Avant d’évoquer le principe de liberté de prescription, qui n’est certes pas...
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Covid-19 : comment organiser la surveillance des patients et des personnes âgées dépendantes ?
Publié le :
24/04/2020
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2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En cette période actuelle, les gestionnaires d’établissements médicaux ou méd...
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Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?
Publié le :
22/04/2020
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avril
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04
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que : « I. Lo...
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Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
Publié le :
10/04/2020
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avril
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04
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opéra...
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Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?
Publié le :
08/04/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé l...
