Publié le :
27/02/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui dim...
Publié le :
03/06/2022
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2022
16h28
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Mon cher Bachar,
Je ne t’ai pas encore parlé du système judiciaire que j’ai découvert dans ce pays et de sa procédure d’appel. Quelle belle invention que cette procédure-là. Imagine-toi, mon cher ami, qu’il y a encore douze ans de cela, l’avoca...
Publié le :
16/06/2020
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14h50
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Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant la légalité de l’intervention des esthéticiens dans ce domaine. Par un arrêt du 31 mars 20...
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11/05/2020
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2020
13h35
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Avant d’évoquer le principe de liberté de prescription, qui n’est certes pas absolu en temps normal (II), et d’aborder l’atteinte portée à cette liberté dans le cadre de la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...
Publié le :
28/03/2020
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11h25
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Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant celle de la réforme des retraites qui avait quelque peu éclipsé celle des gilets jaunes, les conséquences financières de la fièvre jaune sont toujours d’actualité. Nombre de c...
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29/08/2019
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2019
14h07
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Par un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de la Cour de cassation, la 1ère Chambre civile de la haute juridiction a admis l’indemnisation de l’aide familiale bénévole procurée dans le cadre de l’activité profession...
