Publié le :
18/09/2009
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Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est incompétent pour se prononcer sur les relations contractuelles entre l'employeur assuré et sa compagnie d'assurances.
La compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité SocialeIl est à l'o...
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02/08/2009
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En France la maternité légale résulte de l'accouchement. Cependant, les progrès de la technologie tendent à remettre en cause ce principe avec ce que l'on appelle la procréation pour autrui et la gestation pour autrui
Les mères porteuses : de l...
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02/07/2009
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La "loi Kouchner" de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a traduit juridiquement la modification des relations existant entre le médecin et le patient.
La personne de confiance: désignation et prérogativesLa...
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10/03/2009
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L'engouement pour les médecines douces n'a pas échappé à la vigilance de l'Ordre des médecins, qui telle une sentinelle veille au respect des lois et règlements régissant l'exercice de la profession.
Distinction entre le titre de médecin et le...
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20/05/2008
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2008
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La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et le décret d'application ont très sensiblement assoupli les règles applicables en matière d'autorisation de sortie délivrée par le médecin traitant au salarié en arrêt de travail.
L'assou...
Publié le :
18/01/2008
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2008
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Avant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprudence qui président au changement de sexe à l'état civil.
La transsexualitéRappel des tr...
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