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09/08/2011
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La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanction et la réparation prononcées par le Juge, avant d'engager une action récursoire contre l'État en sa qualité de responsable d'un mineur dont la garde lui a été confiée...
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04/08/2011
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Le Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans après la consolidation du dommage ou le décès de la victime.
Prescription quadriennale e...
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01/03/2011
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Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires.Primauté...
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21/02/2011
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Indispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), ce guide présente l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission sous divers aspects : théorique, méthodologique et pratique.
Guide...
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17/02/2011
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La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substitué à l'application de la déchéance quadriennale la prescription décenn...
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09/02/2011
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Le médecin prescripteur et le pharmacien d'officine oeuvrent tous deux dans l'intérêt des patients. Il convient de rappeler que l'ordonnance du médecin traitant doit être rédigée lisiblement et conformément aux données acquises de la science.
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