La liste des catégories de destination de constructions est limitative

La liste des catégories de destination de constructions est limitative

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 23/01/2015
L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.Le plan local d'urbanisme d'une commune prévoyait des règles en matière de places de stationnement qui différaient en fonction de plusieurs destinations.


L'une des catégories était "bureaux, services (y compris les agences bancaires, bureaux d'assurances, etc.), restaurants".
Les auteurs d'un plan local d'urbanisme peuvent préciser, pour des motifs d'urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories de l'article R. 123-9.
Mais ils ne peuvent ajouter de nouvelles catégories, ni soumettre certains des locaux relevant de l'une des catégories aux règles applicables à une autre.


En l'espèce, le plan local d'urbanisme ne se contentait pas de préciser le contenu de la catégorie "bureaux". Il créait une catégorie nouvelle qui englobait des locaux relevant de la destination "commerces".
La disposition du plan local d'urbanisme est donc illégale.


Un projet de décret envisage d'allonger la liste des catégories de destination en ajoutant la catégorie "services où s'effectue l'accueil de la clientèle".



Conseil d'Etat, 30 décembre 2014, n° 360850.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 70 71 72 73 74 75 76 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris