Entrée en vigueur du permis de faire

Entrée en vigueur du permis de faire

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 05/11/2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. Le visa de cette ordonnance rappelle les observations formulées lors de la consultation du pub... Lire la suite

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