Historique

• Prélèvement à la source : ce qui change pour les avocats
  Publié le : 13/02/2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Le...
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• Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019
  Publié le : 08/02/2019
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le décret relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplé...
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• Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
  Publié le : 08/02/2019
  Particuliers / Famille / Divorces
  Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlement...
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• Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
  Publié le : 07/02/2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres régi...
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• Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents
  Publié le : 07/02/2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour...
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• Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?
  Publié le : 06/02/2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Face aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Président...
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• Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
  Publié le : 05/02/2019
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rapp...
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• La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
  Publié le : 31/01/2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de...
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• Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
  Publié le : 31/01/2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le...
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• Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
  Publié le : 31/01/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux po...
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• Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
  Publié le : 28/01/2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-v...
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• Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 18/01/2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...
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• La déchéance de la marque BIG MAC : Big Mac, roi déchu ?
  Publié le : 18/01/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jug...
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• Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
  Publié le : 17/01/2019
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un pr...
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• La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
  Publié le : 16/01/2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...
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