Historique
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeL’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de...
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Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019Collectivités / Services publics / UsagersLe juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l...
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicSur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 m...
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Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailPar un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'act...
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Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationCour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créa...
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Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer
Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019Collectivités / Environnement / Principes générauxOn prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré...
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Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
Publié le : 08/04/2019 08 avril Avril 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéfi...
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvem...
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La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUn arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la rep...
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Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeAfin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrativ...
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E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeBenjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du ré...
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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'...
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Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de j...