KPDB AVOCATS
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités du cabinet
  3. Fonction publique: recherche d'un poste adapté
Fonction publique: recherche d'un poste adapté

Fonction publique: recherche d'un poste adapté

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 03/06/2015
Actualités du cabinet
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.Le comité médical peut reconnaitre le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état de santé.


Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'autorité territoriale en la matière.

Elle doit rechercher si un poste adapté peut être proposé au fonctionnaire.

Si elle ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé jusqu'à épuisement des droits à congé ou jusqu'à ce que le fonctionnaire soit définitivement reconnu inapte.

Lorsque le poste proposé s'avère incompatible avec l'état de santé de l'intéressé, l'autorité territoriale doit lui proposer un autre emploi adapté ou établir qu'elle est dans l'impossibilité de le faire.


Au cas présent, le tribunal administratif, confirmé par le Conseil d'Etat, a condamné la Commune à verser à l'agent la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral.

Il a cependant rejeté les autres conclusions indemnitaires de l'agent tendant à la réparation des pertes financières consécutives à son placement en congé de longue durée.



Conseil d'Etat, 12 mai 2015, n° 360662



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Google+ Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris