KPDB AVOCATS
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités du cabinet
  3. De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle

De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle

Auteur : ROGER Philippe
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
Actualités du cabinet
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

The use of the French language before the French courts in these times of artificial intelligence
Certaines décisions de justice nous amènent à côtoyer l'histoire passée et l'histoire en marche.

Il en va ainsi de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, en application de l'ordonnance royale sur le fait de la justice du 25 août 1539, dite ordonnance de Villers-Cotterêts dont nous épargnerons au lecteur la citation in extenso désormais illisible pour les adeptes de l’intelligence artificielle, le vieux françois ne faisant pas nécessairement bon ménage avec le globish ambiant.

Ce texte, vieux de 435 ans et toujours en vigueur, consacre en son article 111  l'usage du français dans les actes officiels et notamment dans les actes de procédure.

A l'heure où l’intelligence artificielle perfectionne les outils de traduction automatique, l'ordonnance édictée par François Ier peut paraître désormais désuète.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, la locataire d'un dispositif médical de traitement dermatologique avait assigné la bailleresse pour obtenir notamment la nullité du contrat, au motif que le certificat de conformité dudit dispositif ne démontrait pas que l'appareil litigieux avait bénéficié d'une certification et d'un marquage CE conforme aux exigences du Code de la santé publique.
 

La Cour d'Appel de Pau l'avait déboutée de ses demandes et l'avait condamnée à restituer l'équipement à la bailleresse et à lui payer des loyers jusqu'à restitution du matériel, à titre d'indemnité de jouissance, en retenant que la bailleresse démontrait que l'équipement médical concerné avait bel et bien fait l'objet d'une certification CE.

La locataire reprochait à la Cour d'Appel d'avoir fondé sa décision sur le certificat de marquage CE écrit en langue anglaise qui n'était pas assorti de sa traduction en langue française et sans préciser la signification, en français, de ce document, violant ainsi selon elle les articles 445 du Code de procédure civile et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539.

Suivant en cela une jurisprudence désormais bien établie (Civ. 1ère, 22 octobre 2009, N° 08-17.525 ; Com, 27 novembre 2012, N° 11-17.185), la Cour a rappelé que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis.

Il pourrait être déduit de cette décision que les justiciables pourraient se libérer du fardeau que constitue la traduction assermentée de pièces en langues étrangères.

Cependant, le pouvoir souverain des juges du fond est en la matière fort dépendant de leurs compétences linguistiques. Ils pourront ainsi soit retenir les documents rédigés en langue étrangère soit les rejeter.

Pour l'heure, et dans l'attente de la mise à disposition d'outils de traduction automatique certifiés par la Chancellerie, il est prudent de fournir aux juges la traduction en français et assermentée des documents en langue étrangère produits au débat judiciaire.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: © vege - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.