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Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle

Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
Actualités du cabinet
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.Le statut de la fonction publique, et notamment les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d'Etat, prévoit en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.

Ces rentes et allocations ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Mais le fonctionnaire peut subir, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices d'une autre nature que ceux réparés forfaitairement par cette rente ou cette allocation.

Il peut obtenir de la personne qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci une indemnité complémentaire réparant ces préjudices, en plus de la rente ou de l'allocation.
Il peut également obtenir réparation intégrale de l'ensemble du dommage lorsque l'accident ou la maladie est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité.

Si le fonctionnaire ne remplit pas les conditions pour obtenir la rente ou l'allocation temporaire d'invalidité, il ne peut prétendre, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie à le garantir contre les risques, une indemnité réparant les pertes de revenus ou une incidence professionnelle.

Il peut cependant, obtenir de cette collectivité la réparation de préjudice d'une autre nature dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie.

La demande d'indemnisation d'un agent pour les souffrances physiques et les troubles dans les conditions d'existence liés à un accident de service, ne peut être rejetée au seul motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'obtention de la rente ou de l'allocation d'invalidité.


Conseil d'Etat, 14 novembre 2014, n° 357999



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Leo Blanchette - Fotolia.com
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