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La responsabilité décennale n'est pas limitée aux désordres ayant un caractère général et permanent
Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.
Responsabilité décennale des constructeurs
© Michael Flippo - Fotolia.com
En l'espèce, les premiers Juges avaient considéré que la surchauffe constatée dans les salles de classe de l'étage du bâtiment n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, dès lors que l'élévation anormale de température était limitée à certaines de ses salles et ne se produisait que l'été, lorsque la température extérieure était très élevée.
Ainsi, la haute juridiction a annulé cette décision en considérant que les désordres qui rendent l'immeuble impropre à sa destination seulement en partie et à certaines périodes de l'année sont de nature décennale.
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