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Sommaire des publications du cabinet

Antenne relais: équipement public?

(09/05/2012)

Oui, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile, une antenne relais constitue un équipement public.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration

(07/05/2012)

Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation

(07/05/2012)

Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du titre d'occupation.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?

(04/05/2012)

Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils quant à l'attitude à adopter par le Président d'un Conseil Général face à des suspicions d'agressions sexuelles par une assistante maternelle ou un membre de son entourage.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?

(04/05/2012)

Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Garantie contractuelle

(03/05/2012)

Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit commercial et au droit social

(02/05/2012)

La loi Warsmann pose de nouveaux jalons pour simplifier certaines procédures en droit des sociétés, stabiliser à la marge un droit du travail incertain et uniformiser les déclarations sociales particulièrement complexes.

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Auteur : François DESJARS

La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?

(02/05/2012)

Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Recours Tropic: qui peut saisir le juge?

(02/05/2012)

Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".

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Auteur : Xavier HEYMANS

Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit des sociétés

(27/04/2012)

La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives ne demeurera pas sans incidence sur la vie des entreprises.

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Auteur : François DESJARS

Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?

(27/04/2012)

Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractère de délégation de service public en raison des charges, concourant à la réalisation de missions d'intérêt général, imposées au cocontractant.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

(27/04/2012)

Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au SCOT et aux PLU par les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 dite "loi GRENELLE 2".

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Auteur : Xavier HEYMANS

Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner

(26/04/2012)

Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la préparation du stationnement estival des grands groupes de caravanes.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat

(26/04/2012)

La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que le candidat sortant est avantagé.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques

(26/04/2012)

La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relève de la compétence du Juge judiciaire.

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Auteur : Xavier HEYMANS