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Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante

Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 13/11/2017
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre 2017, que le diagnostiqueur qui réalise un repérage d’amiante doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission et ne peut limiter son intervention à un simple constat visuel.   Le diagnostic amiante : Depuis le 1er septembre 2002, to... Lire la suite

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