Vous êtes ici :
Travaux au domicile et assurance de l'artisan

Travaux au domicile et assurance de l'artisan

Auteur : FOUCHERAULT Sébastien
Publié le : 14/11/2017
Source : www.eurojuris.fr
Non souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions du régime juridique des exclusions de garantie sont ou non réunies.​ Cour de cassation, Civile, Chambre Civile III, 14  Septembre 2017, 16-19.626 Les faits rapportés au terme de l’arrêt commenté sont les suiv... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>