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Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire

Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 07/12/2017
Source : www.eurojuris.fr
On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire.   Selon les dispositions de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération frauduleuse sur son compte bancaire, le prestataire de services de paiement du payeur rem... Lire la suite

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