Vous êtes ici :
Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux

Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 08/11/2017
Source : www.eurojuris.fr
La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 octobre 2017 ( n°15-25018) que le Juge saisi en constatation du jeu de la clause résolutoire n'a aucun pouvoir d'appréciation, il ne peut juger de "la gravité du manquement contractuel" et doit simplement constater que le manquement reproché n'a pas cessé dans le délai d'u... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>