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Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

Publié le : 20/03/2017
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet. L'administration communique à la personne f... Lire la suite

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