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Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!

Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 09/11/2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eux par un lien de subsidiarité ou d’incompatibilité, il ne suffit pas que l’éventuelle reconnaissance du bien-fondé de l’un d’eux soit potentiellement apte à se refléter sur l’étendue du droit dont la pr... Lire la suite

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