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Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Auteur : PASQUIER Marie
Publié le : 06/07/2017
Source : www.eurojuris.fr
INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours  Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise l’envoi de secours, par télécopie, des documents pour les formalités de dépôt de titres de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques), dont la dématéri... Lire la suite

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