Vous êtes ici :
Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves

Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves

Publié le : 17/03/2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).  Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui définit le délit d'entrave à l'IVG.  Sur la conformité de ces disposi... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>