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Actus particuliers

C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire

Publié le : 24/03/2017 24 mars Mars 2017
Par un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque, notamment p...

Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans

Publié le : 22/03/2017 22 mars Mars 2017
À partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers.  Cette obligation prévue par un décret du 21 dé...

Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves

Publié le : 17/03/2017 17 mars Mars 2017
Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).  Cette loi donne...

Nouvelle aide financière en faveur des jeunes apprentis

Publié le : 16/03/2017 16 mars Mars 2017
Un décret du 28 février 2017  crée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d...

Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?

Publié le : 09/03/2017 09 mars Mars 2017
Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 2014 par Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie et des finances. Depuis, les plateformes mettant en relation prête...

Actus entreprises

La reprise du bail rural

Publié le : 22/03/2017 22 mars Mars 2017
Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint...

TPE et PME: vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise?

Publié le : 20/03/2017 20 mars Mars 2017
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, les Caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) vous proposent un dispositif simplifié d'aides financières adaptées au fonctionnement et à la gestion...

Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...

Publié le : 20/03/2017 20 mars Mars 2017
... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Si d...

Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés

Publié le : 15/03/2017 15 mars Mars 2017
Il reste quelques mois aux entreprises pour sécuriser leurs logiciels de caisse enregistrant les paiements de leurs clients. En effet, afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisati...

Sur la recevabilité de l'action en liquidation de la créance constatée par un titre exécutoire

Publié le : 09/03/2017 09 mars Mars 2017
Il est des croyances bien ancrées dans l'esprit des juristes qui perdurent, malgré des décisions particulièrement claires rendues récemment par la Cour de Cassation. Telle est notamment la quest...

Actus collectivités

Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !

Publié le : 23/03/2017 23 mars Mars 2017
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombre de conséquences à la fois sur le terrain du droit de l’environnement et sur le terrain du droit de l’urbanisme… Dan...

Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

Publié le : 20/03/2017 20 mars Mars 2017
Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision ind...

Publication de la loi relative à la sécurité publique

Publié le : 13/03/2017 13 mars Mars 2017
Conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions admi...

La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?

Publié le : 28/02/2017 28 février Fév. 2017
Le Juge et le Politique Pour lire la première partie de l'article de Pascal NEVEU, sur le Parquet financier et le "délit d'emploi fictif" cliquer ici.   II ) La rémunération des élus et du p...

Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"

Publié le : 28/02/2017 28 février Fév. 2017
Le Juge et le Politique Le juge et le Politique ont toujours eu des rapports tumultueux. Ce fut vrai par le passé, mais cela semble encore d’avantage d’actualité aujourd’hui, bien qu’ils apparais...