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Actus particuliers

Indemnité légale de licenciement : quel salaire de référence doit-on prendre en considération?

Publié le : 24/05/2017 24 mai Mai 2017
Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions.  L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la r...

Facebook sanctionné par la CNIL

Publié le : 23/05/2017 23 mai Mai 2017
La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000 € à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND. En 2015, à la suite de l’annonce par FACEBOOK de la mo...

Enregistrement des PACS bientôt en mairie

Publié le : 22/05/2017 22 mai Mai 2017
A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.  Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 , pris pour...

Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?

Publié le : 22/05/2017 22 mai Mai 2017
Allez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous est proposé par l’huissier. Un client me contacte : il a reçu d’un huissier un document qu’il ne comprend pas.  C...

Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?

Publié le : 16/05/2017 16 mai Mai 2017
Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous posez sur les assurances.    Que faire en cas d’assureur qui refuse de nous assurer ? Par exemple si le logeme...

Actus entreprises

Procédure prud'homale : des ajustements

Publié le : 23/05/2017 23 mai Mai 2017
Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure,...

L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Publié le : 22/05/2017 22 mai Mai 2017
Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utiliser des cigarettes él...

La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif

Publié le : 18/05/2017 18 mai Mai 2017
Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux le 18 novembre 2015 n°15/05021   Il est une règle simple selon les termes de l’article 480 du code de procédure...

Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution du décret relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Publié le : 09/05/2017 09 mai Mai 2017
Les derniers décrets relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en...

La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés

Publié le : 09/05/2017 09 mai Mai 2017
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer l...

Actus collectivités

Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

Publié le : 24/05/2017 24 mai Mai 2017
Un décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat.  Il institue un dispositif d'en...

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique

Publié le : 17/05/2017 17 mai Mai 2017
Un décret du 6 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA )dans la fonction publique. L'utilisation du compte personnel de formation porte sur tou...

Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille

Publié le : 10/05/2017 10 mai Mai 2017
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élèves dont les parents sont en situation d...

Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!

Publié le : 03/05/2017 03 mai Mai 2017
Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (...

Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978

Publié le : 27/04/2017 27 avril Avril 2017
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 ju...